CONDITIONS GÉNÉRALES
Dernière mise à jour : 14 octobre 2016
MENTIONS LÉGALES
A. SITE
DÉLIVREURS – www.delivreurs.com
B. EDITEUR
DELIVREURS SAS, une société par actions simplifiée au capital social de 1.200 euros, dont le siège social est situé 68, rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 813 278 942 RCS Paris et dont le numéro de TVA Intra-communautaire est FR 09 813278942, représentée par Monsieur Ivann Kumagangue en sa qualité de président de la société DELIVREURS.
Email : hello@delivreurs.com
Pour la bonne gestion du Site Internet, l'éditeur pourra à tout moment :
• suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site Internet,
• réserver l'accès au Site Internet, ou à certaines parties du Site Internet, à une catégorie déterminée d'internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales; et
• suspendre le Site Internet afin de procéder à des mises à jour.
C. CONCEPTION ET RÉALISATION
DÉLIVREURS
D. HÉBERGEUR
PlanetHoster, 150 Pierre Mercure - Montreal, Québec - H1A 5A9 - Canada
E. RESPONSABLE DU SITE INTERNET
Ivann Kumagangue
F. RESPONSABILITÉS
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site Internet ou à une de ses fonctionnalités.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
• du fait de l'usage du Site Internet ou de tout service accessible via Internet ; ou
• du fait du non-respect par vous des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site Internet et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
G. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur.
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
H. COLLECTE DE DONNÉES
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site Internet sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos livraisons. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur directement sur le Site Internet à la rubrique « Contact ».
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
I. COOKIES
Le Site Internet peut collecter automatiquement des fichiers textes stockés sur un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l'occasion de la consultation du Site Internet. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
J. PHOTOGRAPHIE ET REPRÉSENTATION DES PRODUITS
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
K. CRÉDITS
• Hand graphic, Delivery graphic, Trolley graphic, Logistics Delivery graphic, Clock graphic, Return graphic, Lock graphic, Wall Clock graphic, Watch graphic, Add graphic, Box graphic, Hourglass graphic, Commerce graphic par Freepik de Flaticon sous licence CC BY 3.0. Réalisé avec Logo Maker
• Padlock graphic par Situ Herrera de Flaticon sous licence CC BY 3.0. Réalisé avec Logo Maker
• Shopping Cart graphic par Google de Flaticon sous licence CC BY 3.0. Réalisé avec Logo Maker
• Telephone graphic par Webalys de Flaticon sous licence CC BY 3.0. Réalisé avec Logo Maker
• Share graphic par Graphicsbay de Flaticon sous licence CC BY 3.0. Réalisé avec Logo Maker
• House graphic par Ocha de Flaticon sous licence CC BY 3.0. Réalisé avec Logo Maker
• Gift Box graphic par Icomoon de Flaticon sous licence CC BY 3.0. Réalisé avec Logo Maker
• Gps graphic par Madebyoliver de Flaticon sous licence CC BY 3.0. Réalisé avec Logo Maker
L. DROIT APPLICABLE
Le site internet www.delivreurs.com est soumis au droit français et est encadré par la loi n°2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces CGU (tel que ce terme est défini ci-après) est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
1. DÉFINITIONS
"Abonnement" désigne toute formule d’abonnement dont le prix et les conditions sont indiqués sur le Site Internet.
"CGU" désigne les présentes conditions générales d’utilisation telles que modifiées de temps à autres.
"Colis" désigne tout objet dont les caractéristiques sont conformes à celles mentionnées dans les présentes CGU.
"Compte" désigne le compte créé par l’Utilisateur conformément à l’Article 4(b)(i) (Création d’un compte personnel).
"Prix" désigne le prix facturé à l’Utilisateur en contrepartie de l’exécution des Services, tels qu’indiqués sur le Site Internet auquel peut s’ajouter des frais supplémentaires conformément aux stipulations des présentes CGU.
"Réservation de Livraison" désigne l’action par l’Utilisateur de planifier une livraison selon les modalités des présentes CGU à la suite de la notification par la Société de la réception d’un Colis à son nom.
"Site Internet" désigne le site internet de DELIVREURS dont l’adresse web est www.delivreurs.com.
"Services" désigne la mise à disposition d’un service de livraison de Colis à domicile via le Site Internet de la Société pour les Utilisateurs établis dans la Zone de Livraison.
"Société" désigne DELIVREURS SAS, une société par actions simplifiée au capital social de 1.200 euros, dont le siège social est situé 68, rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 813 278 942 RCS Paris et dont le numéro de TVA Intra-communautaire est FR 09 813278942.
"Utilisateur" désigne toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale dûment constituée qui s’est préalablement inscrite sur le Site Internet ainsi que ses mandataires et ayants-droits.
"Zone de Livraison" désigne tous les arrondissements de Paris intra-muros ou tout autre zone ultérieurement désignée par la Société.
2. DÉSIGNATION
Le présent Site Internet de DELIVREURS est édité par la Société qui est la partie contractante au titre des présentes CGU.
L’adresse du Site Internet est www.delivreurs.com
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGU
a. Objet des CGU
Les CGU sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par la Société sur le Site Internet www.delivreurs.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
b. Domaine d'application des CGU
Les CGU régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services proposés par la Société et constituent des documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGU sont exclusivement applicables services proposés par la Société aux utilisateurs établis dans la Zone de Livraison.
Les CGU sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet en langue française.
c. Disponibilité et opposabilité des CGU
Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet de la Société où elles sont directement consultables.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui valide son inscription sur le Site Internet de la Société. L’inscription de l’Utilisateur sur le Site Internet Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU sans que cette acception ne nécessite de signature de l’Utilisateur.
La validation de l’inscription sur le Site Internet vaut adhésion par l’utilisateur aux CGU en vigueur au jour de l’inscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
d. Modification des CGU
La Société se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.
En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation de Livraison dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.
e. Clause des CGU
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
4. SERVICES
a. Description des Services
La Société offre les Services pour permettre à un Utilisateur de se faire livrer ses Colis sur une tranche horaire de deux (2) heures du lundi ou vendredi :
• entre 20h et 22h ; ou
• entre 22h et minuit
Aucune livraison ne pourra être réalisée par la Société les week-end et jours fériés ni en dehors de la Zone de Livraison.
b. Utilisation des Services
i. Création d'un compte personnel
L’Utilisateur souhaitant utiliser les Services devra créer un compte (le “Compte”) en fournissant les informations suivantes:
• Nom
• Prénom
• E-mail
• Mot de passe
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
Une fois ces informations fournies, l’Utilisateur devra cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Délivreurs » et acceptera ainsi l’intégralité des présentes CGU.
ii. Planification et Réservation de Livraison
L’Utilisateur disposant d’un Compte, après avoir renseigné les coordonnées de l’adresse de livraison “Délivreurs” qui lui aura été fournie par email lors de la création du Compte, pourra planifier une ou plusieurs livraisons.
La Société informera l’Utilisateur de la réception de ses Colis par email et/ou SMS. Les Colis seront conservés gratuitement par la Société pendant trente (30) jours calendaires à compter de la confirmation de réception envoyée à l’Utilisateur. L’Utilisateur sera redevable de la somme de deux (2) euros par jour et par Colis à compter de l’expiration de ce délai.
La Société se réserve le droit de réexpédier les Colis reçus au-delà d’un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la confirmation de réception des Colis. Une telle réexpédition ne constitue pas une renonciation à l’imputation des frais supplémentaires mentionnés ci-dessus. L’Utilisateur restera donc redevable des frais supplémentaires dues en raison de l’expiration du délai de trente (30) jours calendaires mentionnés ci-dessus.
L’Utilisateur pourra planifier sa livraison en indiquant/confirmant:
• La date à laquelle il souhaite être livré
• Le créneau horaire auquel il souhaite être livré
• Sa référence personnelle fournie par la Société lors de la création du Compte
• Son adresse e-mail
• Son adresse postale de livraison
Avant de confirmer sa Réservation de Livraison, l’Utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa réservation de Livraison.
L’Utilisateur confirmera sa Réservation de Livraison en cliquant sur le bouton “Confirmer la réservation”. L'acceptation de l'offre par l’Utilisateur est validée par la confirmation de sa réservation de livraison.
Il recevra alors un email de confirmation de sa Réservation de Livraison.
iii. Modification de la Réservation de Livraison
L’Utilisateur aura la possibilité de re-planifier gratuitement toute livraison en cliquant sur le lien à cet effet contenu dans l’e-mail de confirmation reçu au moment de ladite planification de la livraison.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment pour toute commande qui émanerait d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
iv. Livraison
La Société remettra physiquement le Colis à l’Utilisateur ou toute autre personne présente à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
En cas d’impossibilité de remise du Colis en raison de la survenance de l’un des cas mentionnés au paragraphe (iii) ci-dessus, l’Utilisateur recevra un email l’invitant à planifier une nouvelle livraison, laquelle donnera lieu au paiement du Prix.
c. Colis
i. Colis pris en charge par la Société
La Société s’engage à recevoir et livrer les Colis :
• mentionnant les noms et adresses de l’expéditeur et de l’Utilisateur et, le cas échéant, tout élément permettant d’assurer un suivi du Colis;
• dont tous les frais inhérents à sa livraison ont été acquittés par l’Utilisateur ; et
• n’entrant pas dans la catégorie des Colis non pris en charge (tel que décrits ci-dessous).
ii. Colis non pris en charge
La Société ne prendra pas en charge les Colis contenant un ou plusieurs produits considérés comme réglementés, dangereux ou interdits par toute réglementation à laquelle la Société serait soumise.
La Société ne prendra pas en charge les colis d’un poids supérieur à 10 kg : de tels colis seront réexpédiés à l’expéditeur aux frais de l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de disposer du Colis de la façon qu’elle considère opportune et appropriée et l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de toutes les conséquences liées à cette disposition.
ii. Colis réexpédiés par la Société
La Société se réserve le droit de réexpédier tout Colis ne répondant pas aux conditions des présentes CGU ou ayant été conservé au delà du délai mentionné au paragraphe 4(b)(ii).
La Société informera l’Utilisateur de la réexpédition et de son motif. Toute réexpédition sera facturée par la Société à l’Utilisateur et son montant sera débité sur la carte de paiement fournie par l’Utilisateur.
5. SOUS-TRAITANTS ET PARTENAIRES
La Société se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, personnes physiques ou morales, pour exécuter l’un quelconque des Services.
6. PRIX
a. Prix des Services
La Société offre les Services pour un prix facturé par la Société au nombre de colis livrés selon leur poids et/ou dans les conditions d’un Abonnement.
Le Prix, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, est indiqué sur le Site Internet de la Société, en euros toutes taxes comprises, hors frais supplémentaires éventuels.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la Réservation de Livraison.
Une facture sera émise par la Société et envoyée à l’Utilisateur une fois chaque livraison effectuée, ce que l’Utilisateur accepte.
b. Modification du Prix
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Utilisateurs l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation de Livraison.
c. Facturation et paiement du Prix
i. Exigibilité et règlement
Le Prix est exigible immédiatement après chaque livraison. La Société enverra une facture par email à l’Utilisateur pour le règlement des Services.
Nonobstant ce qui précède, le prix d’un Abonnement est exigible (i) pour le premier mois, au moment de la souscription et au prorata du nombre de jours restants sur ledit mois et (ii) pour les mois suivants, le 1er jour de chaque mois.
La Société débitera la carte de paiement dont les coordonnées auront été fournies par l’Utilisateur qui garantit détenir tous pouvoirs pour utiliser ladite carte de paiement.
ii. Sécurisation des paiements
Le Site Internet est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de traiter les paiements en utilisant un système de cryptage des informations bancaires.
iii. Retard de paiement
Toute somme non payée est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
iv. Défaut de paiement
La Société se réserve le droit, en l'absence de règlement du Prix d'en réclamer le paiement ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, le Colis objet de la livraison litigieuse.
7. CONTRAT
a. Conclusion
Le contrat est formé au moment de la confirmation de Réservation de Livraison par l’Utilisateur.
b. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
c. Abonnement
L’adhésion d’un Utilisateur à un Abonnement prendra effet à la date de souscription de l’Abonnement.
Tout Utilisateur titulaire d’un Abonnement pourra, à tout moment, résilier cet Abonnement en mettant à jour son offre de Services dans son Compte.
Tout Abonnement est reconduit chaque mois tacitement.
La résiliation d’un abonnement prendra effet à la fin du mois au cours duquel l’Utilisateur en aura fait la demande.
8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
a. Exonération de responsabilité
La responsabilité de la Société, de ses sous-traitants ou des livreurs ne peut pas être engagée, et aucune indemnité ne sera due, dans les cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, notamment:
• au non-respect des présentes CGU;
• au fait de l’Utilisateur;
• au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat;
• à la force majeure;
• à des aléas routiers au moment de la livraison;
• à la perte du Colis par l’Expéditeur;
• à la détérioration du Colis et de son contenu due à l’expéditeur ou son transporteur;
• à l’absence de l’Utilisateur à l’adresse indiquée durant le créneau horaire qu’il a choisi;
• à l’expiration de délais de retour ou de réexpédition agréés préalablement entre l’Utilisateur et l’expéditeur.
b. Responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société pourra être engagée pour les dommages causés à l’Utilisateur par son propre fait.
La Société est également responsable des manquements de ses sous-traitants causant un dommage à l’Utilisateur lors de l’exécution de l’un quelconque des Services.
c. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur sera seul responsable de l’envoi de Colis à l’adresse “Délivreurs”.
La responsabilité de l’Utilisateur sera engagée en cas d’envoi de Colis contenant un ou plusieurs produits considérés comme réglementés, dangereux ou interdits par toute réglementation à laquelle la Société serait soumise.
Lorsque des Colis devront être réexpédiés par la Société à l’expiration du délai indiqué à l’Article 3 (b)(ii) (Planification et Réservation de Livraison) ou au titre de l’Article 3(c)(iv) (Colis réexpédiés par la Société), le retour du Colis sera de la responsabilité unique de l’Utilisateur.
d. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et garantit :
• qu’il est propriétaire des Colis livrés et de leur contenu ;
• que la Société détient un droit de gage assorti d’un droit de rétention sur les Colis en garantie des créances que la Société pourrait avoir à son encontre.
e. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l’Utilisateur, le paiement du Prix reste dû à la Société à titre d'indemnité.
9. RÉCLAMATION ET INDEMNISATION
La Société s’engage à indemniser l’Utilisateur pour les dommages causés qui lui sont causés par son propre fait ou du fait de ses sous-traitant en cas de Colis perdus ou endommagés. L’indemnité ainsi due ne sera pas supérieure à 20 euros hors taxes par kg par Colis perdu ou endommagé dans la limite de 200 euros hors taxes par Colis quel que soit les caractéristiques du Colis et de son contenu.
Toute réclamation et demande d’indemnisation devra être faite par l’intermédiaire de la rubrique « Contact » du Site Internet. Toute demande devra fournir les éléments suivants :
• Preuve d’envoi du Colis à l’adresse « Délivreurs »
• SMS et/ou email de confirmation de la réception du Colis par la Société
• Référence de Réservation de Livraison
• Preuve du dommage ou de la perte du Colis
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent Site Internet sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
11. DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Ce Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 15 février 2016 sous le numéro d’enregistrement 1930418 v 0.
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution des Services et aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
13. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGU le régissant sont soumis à la loi française.